Le Gouvernement a adopté le 25 mars 2020 une série de 25 ordonnances visant à prendre diverses mesures urgentes pour l’économie du pays frappée par les conséquences de l'épidémie.

L’article 7 du titre III de la loi prévoit en particulier “de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, afférents aux locaux professionnels”“au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie”.

 

Vous êtes nombreux à nous avoir fait part de vos inquiétudes face à cette mesure qui peut vous conduire à un litige avec votre locataire si la situation inédite n’est pas maîtrisée.

 

La Chambre des Propriétaires du Grand Paris UNPI est convaincue que les bailleurs et les locataires de baux commerciaux ont des intérêts communs à dialoguer pour s’entendre et sortir de cette crise par le haut, les uns pour préserver leurs revenus locatifs, les autres, pour préserver leur fonds de commerce.

 

Pour cela, le recours préalable aux modes amiables avec l’assistance d’un professionnel de la médiation reste toujours préférable à une procédure judiciaire qui pourra s’avérer longue, coûteuse et sans garantie.

 

Depuis le 1er Janvier 2020 , c’est également une mesure applicable dans le cadre de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice pour tous les recours tenant au paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros ou relatifs à un conflit de voisinage.

 

Habitat Médiation est un service créé par la Chambre qui vous permet de saisir à distance les médiateurs judiciaires et bénéficier de leur assistance pour résoudre les différends que vous pouvez rencontrer.

Pendant la période de confinement, les consultations habituelles peuvent être réalisées sur rendez-vous, à distance au téléphone ou en visioconférence.

Durant cette même période, pour les bailleurs isolés qui rencontrent des difficultés financières ou relationnelles avec leurs locataires, la Chambre des Propriétaires prendra en charge à titre exceptionnel 50% des coûts de la télé-médiation d’une valeur de 500 €.

Pour en faire la demande et recevoir notre accord, nous vous remercions de remplir le

 

formulaire de saisine

 

avec mention du motif d’urgence pour être recontactés sous 72H

Soyez assurés que toute l’équipe de la Chambre des Propriétaires est mobilisée pour vous accompagner durant cette période de crise sanitaire et d’incertitude économique que nous traversons.

Comment saisir le médiateur
pour bénéficier d’une télé-médiation ?

Pour les autres cas, les médiateurs et juristes de la Chambre pourront être saisis ultérieurement

La médiation et le métier de médiateur sont régis par un code de déontologie valable sur l'ensemble du territoire.  Il existe des sites d'information et des fiches pratiques que la Chambre des Propriétaires du Grand Paris UNPI porte à votre connaisance.

Habitat Médiation est une entité de la Chambre des Propriétaires du Grand Paris UNPI ©GreenGreen - avril2020